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Decreto de 04-09-1828 pela Assembleia Geral Legislativa sobre o Processo Criminal de Aplicação das Sentenças

BR DFSF F01-S07-D01-1828-DC-01-1828
Pièce
04-09-1828

Fait partie de Assembléia Geral

Decreto de 04-09-1828 pela Assembleia Geral Legislativa estabelecendo que nenhum réu, preso ou solto, receberá sentença definitiva antes que sejam apresentados todos os documentos, testemunhas e provas que comprovem a sua culpa. Solicita a sanção imperial.

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